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title: "Guide pratique : traitement juridique des données d'usage du bâtiment"
description: Co-rédigé par les membres de la commission cadre juridique de la SBA, ce guide vise à répondre aux questions relatives au régime juridique des données collectées dans le bâtiment.
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\[ Guide pratique \]

## Le traitement juridique des données d'usage du bâtiment

Ce guide pratique, co-rédigé par les contributeurs membres de la commission cadre juridique de la SBA, vise à répondre aux questions de principe relatives au régime juridique des données collectées dans les bâtiments, et à inventorier les problématiques juridiques qui se posent.

Si il ne constitue pas une consultation juridique, il apporte un éclairage particulièrement intéressant et documenté sur les conditions de mise à disposition d’une maquette BIM et des données associées et explore les pistes pour établir un cadre juridique de confiance nécessaire à la mise à disposition sécurisée de ladite maquette BIM.

📖 SOMMAIRE 📖

1/.   Quelles sont les conditions de mise à disposition d’une maquette BIM GEM ?  
2/.   Qu’est-ce que la maquette BIM GEM ?  
3/.   Quelle mise a disposition de la maquette BIM EM et auprès de qui   
4/.   La mise a disposition de la maquette BIM GEM et des données associées  
5/.   Les pistes pour établir un cadre juridique de confiance et la mise à disposition sécurisée de la maquette BIM exploitation-maintenance.  
6/.   À qui appartiennent les données produites par les équipements d’un immeuble et de par son usage ?  
7/.   Y-a-t-il un distinguo à prévoir entre parties communes et parties privatives  
8/.   Qu’en est-il, en particulier, des données en lien avec l’activité d’un preneur collectées par un équipement du bailleur ?  
9/.   La propriété peut-elle dépendre de l’hébergeur des données ?  
10/. Définition juridique de la notion de donnée à caractère personnel.  
11/. Définition juridique de la notion de donnée à caractère non personnel.  
12/. Le cadre juridique applicable aux données personnelles.  
13/. Le propriétaire des données peut-il librement les exploiter et/ou accorder des licences a des tiers pour les exploiter ?

Pour télécharger ce guide pratique, merci de bien vouloir remplir le formulaire présent sur cette page. Nous vous enverrons votre exemplaire par email dès réception.

Bonne lecture.

L'équipe communication de la SBA

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## Les contributeurs de ce guide pratique 

![Avatar_Jean-Michel BATTO_ok](https://marketing.smartbuildingsalliance.org/hubfs/Avatar_Jean-Michel%20BATTO_ok.png)

### Jean-Michel Batto

**Senior data architect**   
Eiffage Énergie Systèmes

![Avatar_Olivier ORTEGA_ok](https://marketing.smartbuildingsalliance.org/hubfs/Avatar_Olivier%20ORTEGA_ok.png)

### Olivier Ortega

**Avocat au barreau de Paris**  
Associé chez LexCity® avocats

![Avatar_Henry SCWARTZ_ok](https://marketing.smartbuildingsalliance.org/hubfs/Avatar_Henry%20SCWARTZ_ok.png)

### Henry Schwartz

**Expert**   
Stratégie territoriale et santé environnementale

![Avatar_Kaliane Thibaut_ok](https://marketing.smartbuildingsalliance.org/hubfs/Avatar_Kaliane%20Thibaut_ok.png)

### Kaliane Thibaut

**Avocat au barreau de Lyon**  
Associé chez KT Avocat 

> ## *« La feuille de route de la commission juridique de la SBA s’articule autour du suivi des évolutions du cadre juridique, de la classification et du traitement des données du Smart Building et de la Smart City, de l’anticipation des risques associés et de la recherche de solutions ».*

## *Maître Olivier Ortega*

## *Avocat au barreau de Paris, associé au cabinet Lexcity®* *Président de la commission "cadre juridique" de la SBA*

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