Ce guide pratique, co-rédigé par les contributeurs membres de la commission cadre juridique de la SBA, vise à répondre aux questions de principe relatives au régime juridique des données collectées dans les bâtiments, et à inventorier les problématiques juridiques qui se posent.

Si il ne constitue pas une consultation juridique, il apporte un éclairage particulièrement intéressant et documenté sur les conditions de mise à disposition d’une maquette BIM et des données associées et explore les pistes pour établir un cadre juridique de confiance nécessaire à la mise à disposition sécurisée de ladite maquette BIM.

📖 SOMMAIRE 📖

1/.   Quelles sont les conditions de mise à disposition d’une maquette BIM GEM ?
2/.   Qu’est-ce que la maquette BIM GEM ?
3/.   Quelle mise a disposition de la maquette BIM EM et auprès de qui
4/.   La mise a disposition de la maquette BIM GEM et des données associées
5/.   Les pistes pour établir un cadre juridique de confiance et la mise à disposition sécurisée de la maquette BIM exploitation-maintenance.
6/.   À qui appartiennent les données produites par les équipements d’un immeuble et de par son usage ?
7/.   Y-a-t-il un distinguo à prévoir entre parties communes et parties privatives
8/.   Qu’en est-il, en particulier, des données en lien avec l’activité d’un preneur collectées par un équipement du bailleur ?
9/.   La propriété peut-elle dépendre de l’hébergeur des données ?
10/. Définition juridique de la notion de donnée à caractère personnel.
11/. Définition juridique de la notion de donnée à caractère non personnel.
12/. Le cadre juridique applicable aux données personnelles.
13/. Le propriétaire des données peut-il librement les exploiter et/ou accorder des licences a des tiers pour les exploiter ?

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Bonne lecture.

L'équipe communication de la SBA

Les contributeurs de ce guide pratique